Conditions d’utilisation

Conditions Commerciales

A – OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GENERALES

A.1 Les présentes dispositions s’appliquent à compter du 1ier janvier 2010 aux ventes de marchandises et de prestations effectuées par la société FC Shape SARL auprès de en France métropolitaine (Corse comprise), en Andorre et Monaco.

A.2 En complément de ces conditions générales de vente tout client distributeur peut bénéficier de conditions d’achat propres à sa catégorie.

A.3 Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente par le Client qui renonce à ses propres conditions d’achat et/ou à toutes clauses et conditions contraires qui pourraient figurer sur tout document émanant de sa part. A.4 Toute condition ou accord particulier doit faire l’objet d’une confirmation écrite de notre part.
B – DESCRIPTIF PRODUIT
Les descriptions de nos Produits (caractéristiques techniques, présentation, accessoires) dans nos offres, documentations ou tarifs, sont aussi exactes que possible. Nous nous réservons le droit d’apporter à ces appareils toute modification, en particulier consécutive aux évolutions technologiques.
C – TARIF
C.1Le prix facturé est celui en vigueur le jour de la saisie de la commande par l’Administration des Ventes de FC Shape.
C.2Nos tarifs sont garantis, sauf dispositions particulières, pour une durée de trois mois à compter de la date de saisie de commande.
C.3 Aucune commande ne pourra être annulée ou modifiée au delà du 8 ème jour précédent la date de livraison requise par le Client. Dans le cas contraire, le coût de traitement de la commande et les frais de transport des marchandises commandées seront facturés au Client, pour un montant forfaitaire de 10 euros hors taxes.
D – DÉLAIS DE LIVRAISON
Seuls les retards de plus de trois mois dans les délais de livraison prévus lors de la saisie de la commande par FC Shape EURL, et pour une cause autre que celles mentionnées dans la phrase suivante, peuvent justifier l’annulation de la commande par l’acheteur. Nous ne sommes pas tenus de respecter les délais de livraison en cas de restriction des importations, de guerre, de pénurie de matières premières, de troubles dans la fabrication ou dans la chaîne logistique, ou autres cas de force majeure qui nous autorisent à annuler complètement nos engagements.
E – LIVRAISONS

E.1 Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client, nonobstant la clause de réserve de propriété, et même dans le cas où elles sont expédiées franco. Il incombe donc au Client de vérifier la marchandise, ce qui signifie le produit ainsi que son emballage, au moment de sa réception et d’inscrire, si besoin est, sur les champs prévus à cet effet sur le bon de livraison de FC Shape / SPAD De Ville ainsi que sur la lettre de voiture du transporteur, la nature des dommages constatés et de les confirmer par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours suivant celui de la livraison. Après l’expiration de ce délai de 3 jours, la marchandise livrée sera censée avoir été irrévocablement agréée.

E.2 Les réclamations sur la conformité des marchandises livrées par rapport à la commande doivent nous être communiquées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximal de 3 jours après leur réception.

E.3 Toute commande supérieure à un montant de 500 euros hors taxes est livrée en port payé par FC Shape EURL ; en deçà de cette valeur des frais de port seront facturés.

E.4 Toute communication d’une copie de bon de livraison est facturée 50 euros hors taxes s’il s’avère conforme et sans réserve.
F – RETOURS DE MARCHANDISES
Aucun retour de marchandises par le Client n’est autorisé sans notre accord écrit préalable. En cas de retour accepté, l’accord de retour ne constitue en aucun cas un avis de crédit : un avoir sera émis par FC Shape après vérification qualitative et quantitative du retour

G – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIETE
G.1 II est expressément et irrévocablement convenu que le transfert de propriété des

marchandises et fournitures est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance. Le paiement n’est réalisé qu’au complet encaissement du prix en principal et accessoire, étant précisé que la remise de traite ou de tout autre titre qui crée une obligation de payer ne constitue pas un paiement en elle-même.

G.2 Tout report éventuel d’échéance ne fera pas obstacle à la présente clause de réserve de propriété.

G.3 Pendant la période de réserve de propriété, le Client est responsable des marchandises, de leur perte ou des dommages qui leur seraient causés et/ou qu’elles pourraient produire pour quelque cause que ce soit.

G.4 Si le paiement du prix n’est pas intégralement payé à l’échéance prévue, le contrat de vente sera résolu de plein droit sur simple notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le Client devra alors, à ses frais et risques, restituer les marchandises au vendeur. Les acomptes sur le prix déjà versés seront acquis au vendeur, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourra prétendre. Les marchandises encore en possession du Client seront présumées être celles restant impayées. Le vendeur pourra les reprendre en dédommagement, à due concurrence des montants des factures demeurées impayées, et demander le paiement des sommes dues excédant la valeur des marchandises récupérées. En cas de procédure collective du Client, le vendeur pourra immédiatement revendiquer les marchandises ou leur prix de revente.

G.5 Le Client devra nous informer immédiatement de toute menace, action, saisie, réquisition, confiscation, procédure ou toute autre mesure pouvant mettre en cause notre droit de propriété sur les marchandises qu’il détient en stock et dont il nous adressera l’inventaire complet.

G.6Les présentes dispositions s’appliquent nonobstant toutes dispositions contraires et la non validité de l’une d’entre elles sera sans effet sur les autres.
H – CONDITIONS DE PAIEMENT

H.1 Les délais, modes de règlement et limites d’en-cours sont établis préalablement à l’ouverture du compte du Client à partir de critères de solvabilité fixés par nos services financiers.

H.2 Le délai de paiement se calcule toujours à compter de la date de la facture.
H.3 A défaut d’accords particuliers, lesquels ne pourront pas prévoir de délai de règlement supérieur à 10 livraison ou 20 jours date de facture, nos fournitures sont

payables au comptant à la livraison.

H.4 En cas d’incident de paiement ou de renseignements défavorables sur la solvabilité du Client, le vendeur est en droit, et cela sans qu’aucun délai de préavis n’ait à être respecté et sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit puisse être réclamée par le Client, de refuser toute commande. En dépit de l’éventuelle confirmation de la commande qui aurait pu déjà être donnée, le vendeur pourra également décider d’annuler cette commande ou modifier les conditions de paiement et de livraison. Le vendeur se réserve en particulier le droit de demander un cautionnement ou toute autre garantie pour la contre-valeur, de livrer contre remboursement, ou de demander un règlement préalable à la livraison ; les frais afférents à l’une quelconque des différentes mesures sus évoquées sont à la charge du Client.

H.5 En cas de paiement par traite, les frais d’encaissement sont à la charge du Client.

H.6 Tout incident bancaire du fait du Client donnera lieu à refacturation des frais bancaires
Supportés par la société FC Shape EURL avec un minimum de 20 euros hors taxes.

H.7 Les termes de paiement ne pourront être retardés sous aucun motif, même en cas de
Réclamation sur la qualité d’une livraison.

H.8 Le vendeur est en droit d’imputer tout règlement à des livraisons antérieures qui n’auraient pas été réglées à échéance.

H.9 En application de l’article L441-6 du Code de commerce, le non-respect des délais de paiement entraînera l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal conformément à la législation française multiplié par 3. Ces intérêts sont exigibles dès le premier jour de retard sans rappel nécessaire de notre part.

H.10 Le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.

H.11 En cas de retard ou défaut de paiement, le Client sera en outre redevable envers FC Shape SARL d’une indemnité égale à 15% du montant des sommes dues avec un minimum de 300 euros hors taxes, à titre de clause pénale, en compensation des frais de recouvrement et de procédure contentieuse

H.12 Les fournitures payées par effets ou chèques ne sont considérées comme réglées qu’après encaissement.

H.13 En cas de revente d’un matériel qui ne nous a pas été réglé, le revendeur s’engage par la présente à nous céder sa créance sur ce matériel. A notre demande, le revendeur s’engage à notifier à l’acheteur cette cession et son montant exact.

H.14 Si la créance du revendeur venait à être éteinte avant de nous être transmise, il est convenu que notre clause de réserve de propriété s’applique aux sommes perçues au titre de la revente du matériel concerné sans qu’aucune formalité ne soit requise.

I – GARANTIES
I.1 Notre garantie se limite au remplacement gratuit des pièces détachées reconnues

défectueuses par nos services pendant un an à compter de la date d’achat du produit par l’utilisateur.

I.2 Les clauses de cette garantie sont énumérées dans notre certificat de garantie fourni avec le produit.

I.3 Causes d’exclusion ou d’annulation de la garantie :

I.3.1 Les dommages résultant de fausses manœuvres, d’une utilisation anormale, de Négligences.

I.3.3 Les dégâts dus à des chocs, des intempéries, des surtensions électriques, des chutes, des défauts de surveillance ou d’entretien.

I.3.4 Les réparations réalisées par des personnes non formées et non habilitées par FC Shape /SPAD De Ville.

I.4La constatation d’une défectuosité n’autorise pas l’acheteur à retenir tout ou partie du prix de vente jusqu’à réparation.

I.5 Aucun dommages-intérêts ni indemnité ne peuvent être réclamés dans ce cas. J – INTERNET

J.1 Les clients qui présentent nos produits sur un site Internet s’y interdisent toute représentation, reproduction, utilisation, exploitation de tout élément qu’ils auraient recueilli sur un site Internet de la société FC Shape/SPAD De Ville et/ou sur lequel FC Shape/SPAD De Ville disposerait de droits de propriété intellectuelle ou de toute autre nature (marque, photographie, logo, ou tout texte reproduisant les caractéristiques descriptives des produits) et ce sans l’autorisation expresse et préalable de FC Shape/ SPAD De Ville.

J.2 Les clients qui vendent nos produits sur leurs sites Internet s’engagent en outre à nous transmettre un récépissé de la déclaration d’ouverture de leur site auprès de la CNIL, lorsque cette déclaration est obligatoire.

J.3 En cas de non respect de ces dispositions, FC Shape/SPAD De Ville se réserve tout recours à l’encontre de son Client et notamment aux fins d’obtenir par voie judiciaire la suppression sur le site de toute représentation des produits et services de la société.

J.4 Par ailleurs, le Client garantit la société FC Shape/SPAD De Ville de tout recours qui pourrait être fait à son encontre au cas où sa responsabilité venait à être recherchée à ce titre.

J.5 Ces dispositions s’appliquent également à tout revendeur d’un client grossiste qui vendrait nos produits sur tout site Internet.
K – CONFORMITÉ CE
FC Shape a effectué toutes les démarches nécessaires, afin que ses produits, leurs emballages, et a fortiori leurs composants, remplissent les obligations des normes CE. L – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

TOUTE ACTION ET TOUT DIFFÉRENT ENTRE LE VENDEUR ET UN DE SES CLIENTS SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, ET CE MEME EN CAS DE REFERE.

M – DIVERS
Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir ou de déroger à l’une des quelconques conditions prévues dans les présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La nullité ou l’inefficacité d’une clause de ces conditions générales de vente n’affectera pas la validité des autres clauses qui demeureront en vigueur.
L!es présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

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